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Législations et arbres
Posté : jeu. 05 janv. 2023, 11:54
par marcopolo0195
Bonjour j'habite dans un petit village j'ai mon voisin qui a planté des arbres à ras de ma clôture ils sont à moins de 20 cm légalement a-t-il le droit ce qui me fait le plus peur c'est quand ils seront grand que les feuilles d'enregistrement terrain j'ai un terrain de un hectare déjà énormément d'entretien merci de m'aiguiller
Re: Législations et arbres
Posté : jeu. 05 janv. 2023, 13:50
par jardinature
Bonjour,
Législation en France
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
