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Obligation et réglementation entre voisins (France 2017)

Tout ce qui ne rentre pas dans les sujets précédents mais toujours en rapport avec le jardin et la nature en général

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jardinature
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Obligation et réglementation entre voisins (France 2017)

Message par jardinature » lun. 11 sept. 2017, 14:59

Obligation et réglementation entre voisins (France 2017)

Important : ce guide ne remplace pas les règles qui s’appliquent à votre situation dans votre commune française. Nous recommandons de toujours se renseigner en mairie afin de prendre connaissance des règlements locaux.

1. Dépassement des végétaux chez le voisin
Les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de tailler lui-même les branches.
Les simples racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre terrain peuvent être coupées sans autorisation de la part du voisin.
Les fruits accrochés à des branches dépassant chez le voisin ne peuvent pas être cueillies. Il faut attendre que les fruits soient tombés dans le jardin pour les récupérer.

2. Arbres et arbustes situées sur le trottoir
Les arbres et haies ne doivent pas constituer un danger pour la circulation routière ni empêcher de marcher sur le trottoir.

3. Débroussaillage obligatoire
En zone urbaine, sur l’intégralité du terrain.
A moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres).

4. Taille de haie mitoyenne
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. Les voisins doivent se mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille.

5. Abattage arbre
En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. Nous recommandons tout de même de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.

6. Évacuation des déchets verts
Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches…) dans son jardin. Il est recommandé de déposer ses déchets en déchetterie ou d’en faire un compost.

7. Obligation en lotissement et résidence
Le règlement de copropriété impose des conditions particulières, comme par exemple : la taille des haies, l’obligation de fleurir les abords de la propriété, de ramasser les feuilles mortes, de débroussailler…

8. Déneigement des trottoirs
En principe, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant peut devenir responsable du déneigement du trottoir (vérifier auprès de sa commune).

9. Horaires pour tondre sa pelouse
Les horaires sont réglementés par la mairie ou par un arrêté municipal / préfectoral. En règle générale, la tonte de pelouse est tolérée aux horaires suivants :
– En semaine : 8h à 20h.
– Le samedi : 9h à 12h et 14h à 19h.
– Le dimanche et jours fériés : 10h à 12h.

En cas de litige avec un voisin
Les actions recommandées :
a.Trouver un accord à l’amiable avec votre voisin.
b.Consulter la mairie de votre commune.
c.Faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit).
d.Avoir recours à un médiateur (coût partagé entre les voisins).
e.Dernier recours : action en justice (longue et coûteuse).

Sources : article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier.
Extrait du texte publié sur AlloJardin, avec l'aimable autorisation de Marc Lindner.
:wink:

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